J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20136

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Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

NOR : ECOI9900657A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 716-16, R. 411 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant de la redevance de rapport de recherche figurant au point 1 (brevets d'invention, certificat d'utilité et certificats complémentaires de protection) de l'arrêté du 24 décembre 1998 est fixé à 2 100 F.

Art. 2. - Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
- lors de la requête en établissement du rapport de recherche : 1 050 F ;
- au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 1 050 F (160,07 Euro).

Art. 3. - Le présent arrêté est applicable aux redevances afférentes aux demandes de brevet déposées à compter de son entrée en vigueur ainsi qu'aux redevances afférentes aux demandes de brevet déposées antérieurement lorsque la requête en établissement du rapport de recherche est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 2000.


Fait à Paris, le 29 décembre 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret